JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALES DE CAEN
JUGEMENT DU 07 JUIN 2011
Le 07 juin 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN rend son jugement définitif dans l'affaire qui opposait Mlle Yolaine SCHMELTZ aux époux Pascal et Marie Annick PINGAULT, fondateurs de la Communauté du Pain de Vie.
Bien que ce jugement fasse l'objet d'une procédure d'appel, rien ne s'oppose à sa publication.
- Le Tribunal déclare recevable la demande de Mlle SCHMELTZ à l'encontre des époux PINGAULT.
- Constate que la Communauté du Pain de Vie ne dispose pas d'un patrimoine propre.
- Condamne solidairement les époux PINGAULT et la Fédération des Associations de la Communauté du Pain de Vie à payer à Mlle SCHMELTZ la somme de 90.000€ à de dommages et intérêts.
- Ordonne à la Fédération des Associations de la Communauté du Pain de Vie de procéder au paiement des cotisations d'assurance vieillesse au bénéfice de Mme SCHMELTZ, pour les cinq années à compter du 1er Décembre 2001, sous astreinte de 800 € par jour de retard(...)
- (...)
- condamne solidairement les époux PINGAULT et la Fédération des Associations de la Communauté du Pain de Vie à payer à Mlle SCHMELTZ une somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Voir ici page 1 , page 2 la copie du jugement du Tribunal.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES
AFFAIRE PINGAULT-SCHMELTZ
JUGEMENT DU 21 JUIN 2010
Le 21 juin 2010, le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a rendu son jugement définitif dans l'affaire qui opposait Mlle Yolaine SCHMELTZ aux époux Pascal et Marie Annick PINGAULT, fondateurs de la Communauté du Pain de Vie.
Ce jugement étant rendu à titre définitif, rien ne s'oppose à sa publication.
Le Tribunal estime - que Mlle SCHMELTZ pouvait solliciter de la part des époux PINGAULT le règlement des droits d'auteur correspondant (à la vente des livres Fioretti, Saint Benoit Labre et Saint Séraphin de Sarov), compte tenu de sa participation aux différentes oeuvres littéraires et artistiques, à 50% du montant des sommes perçues par les époux PINGAULT.
- qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause la Fédération des Associations de la Communauté du Pain de Vie (FACPV)
- que les demandes de Mlle SCHMELTZ étaient recevables.
- qu'il convient de condamner les époux PINGAULT à payer à Mlle SCHMELTZ la somme de 15 845,50€ avec intérêts légaux
- déboute Mlle SCHMELTZ de sa demande de dommages et intérêts
- condamne les époux PINGAULT à payer à Mlle SCHMELTZ une somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Voir ici page 1 , page
2 , page 3, des extraits du jugement du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes.
Communauté du Pain de Vie